Conditions de vente & informations utiles
Ce document détaille les modalités d’achat et de réalisation des prestations d’enseignement du code de la route et de la conduite au sein d’AuxR_Roi d’la Conduite.
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations réciproques entre AuxR_Roi d’la Conduite (EURL ETLAMA) et ses élèves dans le cadre de la vente de prestations d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Ces conditions complètent le contrat de formation signé lors de l’inscription. En cas de divergence, le contrat individuel prévaut.
2. Identité du vendeur
AuxR_Roi d’la Conduite – EURL ETLAMA
146 rue de Paris, 89000 Auxerre – France
SIRET : 930 313 259 00028 • TVA : FR14930313259 • APE : 8553Z
Agrément préfectoral : E2408900020
Email : contact@auxrroidlaconduite.fr
4. Tarifs & paiements
- Tarifs exprimés en euros TTC.
- Modes acceptés : carte bancaire, chèque, virement, espèces, prélèvement SEPA (selon accord).
- Facilités de paiement possibles (échelonnement) conformément au contrat.
- Une note est délivrée avant le paiement de toute prestation (arrêté du 3 octobre 1983).
5. Droit de rétractation (ventes à distance)
Pour tout contrat conclu à distance, l’élève dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 C. conso.). La demande s’effectue par email ou courrier recommandé à l’adresse de l’auto-école.
En cas de début de formation avant la fin du délai, les prestations déjà réalisées sont facturées et/ou déduites du remboursement au prorata.
6. Annulation & report des leçons
- Toute leçon non annulée au moins 48h ouvrées à l’avance est due (hors force majeure/motif légitime justifié).
- Si l’auto-école annule une séance, elle est reportée ou remboursée.
7. Résiliation
Résiliation possible par l’élève (ou au-delà de 14 jours pour une vente à distance) par lettre recommandée ou email avec AR ; les prestations effectuées restent dues. Remboursement au prorata des prestations non réalisées.
L’auto-école peut résilier en cas de manquements graves (violence, mise en danger, impayés répétés…), après mise en demeure. Le dossier administratif est restitué gratuitement sur demande.
8. Responsabilité & assurance
Assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité d’enseignement et garantie financière destinée au remboursement des prestations payées d’avance et non consommées en cas de défaillance.
9. Données personnelles
Données traitées pour l’exécution du contrat (inscription, suivi, examens). Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition.
Exercer vos droits : contact@auxrroidlaconduite.fr. Voir aussi : RGPD / Politique de confidentialité.
10. Litiges & médiation
Recherche préalable d’une solution amiable. À défaut : médiation de la consommation :
M. Jean-Louis Lascoux – Société La Médiation Professionnelle
5 rue Salvaing, 12000 Rodez – mediateur-consommation-smp.fr
11. Propriété intellectuelle
Contenus, textes, marques, visuels et éléments du site protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
12. Droit applicable & juridictions compétentes
Droit français. Conformément à l’art. R.631-3 C. conso., le consommateur peut saisir, outre une juridiction territorialement compétente, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
13. Contact
AuxR_Roi d’la Conduite – EURL ETLAMA
146 rue de Paris, 89000 Auxerre – France
Email : contact@auxrroidlaconduite.fr